Dernières évolutions sur le Guichet Unique

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 03 novembre 2025 :

•  Mise à jour des contrôles liés aux établissements principaux situés à la même adresse que le siège ;
• Mise à jour du routage des activités libérales des entrepreneurs individuels.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 20 octobre 2025 :

• Mise à jour des contrôles sur les types d’origine de fond en cessation

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 13 octobre 2025 :

• Mise à jour de la synthèse concernant l’adresse de l’entreprise et en cas de modification administrative d’adresse d’un entrepreneur individuel ;
• Mise à jour de l’affichage concernant certains représentants permanents ;
• Mise à jour de la gestion des valideurs d’entreprise individuel avec des activités libérales et d’entreprises étrangères sans salariés.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 6 octobre 2025 :

• Mise à jour de la gestion des EIRL avec affichage de la question si nécessaire ;
• Mise à jour de l’affichage des bénéficiaires effectifs en création ;
• Mise à jour des formulaires en lien avec le représentant fiscal des entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise à jour de la mise en forme des synthèses PDF en création ;
• Mise à jour des contrôles des rôles et le capital concernant les Sociétés Anonymes à conseil d’administration ;
• Mise à jour de la demande en pièce jointe du Kbis du domiciliataire ;
• Mise à jour des contrôles concernant la disparition de la personne morale ;
• Ajout des rôles de Membre du conseil de surveillance et Président du conseil de surveillance pour certaines sociétés civiles ;
• Mise à jour de l’information liée à la cessation d’une entreprise individuelle pour Départ en retraite avec conservation d’une exploitation de subsistance ;
• Mise à jour infobulle liée au "Prolongement activité agricole"

Notre portail Data INPI fait aussi l’objet d’évolutions techniques qui ont portées cette semaine pour les entreprises sur :

• Présence d’un bouton « Attestation RNE » sur la notice de façon à rendre plus intuitif le téléchargement de l’attestation d’immatriculation RNE depuis DATA INPI :

• Evolution de la synthèse RNE en harmonisant certaines terminologies avec celles du GU : « Gestion et Direction », « Nature de l’activité principale », « Adresse du siège » pour les personnes morales, « adresse de l’entreprise » pour les entreprises personnes physiques ;
• Ajout de la mention « Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital » dans la partie Identité, et suppression de l’observation dans le cas inverse ;
• Signalement du caractère « Ambulant » ;
• Remplacement des seconds rôles entreprises « autres » par leurs intitulés réels ;
• Ajout du nom du Bulletin de la date de la publication légale en base de notice ;
• Ajout du nouveau logo INPI dans le haut et le bas de page du portail.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 21 juillet 2025 :

• Mise à jour de l’affichage pour les types de voies chemin ;
• Mise à jour de contrôle sur la présence d’un premier établissement en France d’une succursale ;
• Mise à jour des contrôles sur la composition d’une SPFPL de type SAS ;
• Mise à jour du contrôle pour les représentants fiscaux de société japonaise sans établissement stable en France.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 14 juillet 2025 :

• Mise à jour des contrôles portants sur les bénéficiaires effectifs ;
• Mise à jour des contrôles lors des transferts du siège social.

Voici les dernières évolutions visibles sur DATA INPI :

• Affichage de l’entreprise domiciliataire avec son siren

• Affichage de la mention du représentant démissionnaire

• Affichage du nombre d’établissements ouverts et fermés sur la fiche entreprise

• Dès 100 établissements, affichage du module de recherche par siret, commune …

• Menu replié des documents associés afin de mieux visualiser les comptes annuels et les actes

• Pour le téléchargement dans toutes les bases, intégration d’une version accessible en html pour l’export en plus de la version pdf, ainsi qu’un lien pour copier l’url du pdf

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 07 juillet 2025 :

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise à jour de la synthèse PDF :
  
  • lors de l’affichage de la forme juridique « Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) par actions simplifiée »
  • lors de l’affichage d’un liquidateur
  • lors de la modification de l’adresse du siège d’une succursale
  • lors de la correction de dirigeants
• Mise à jour des contrôles sur les types de statuts obligatoires
• Mise à jour des contrôles sur certains caractères spéciaux
• Mise à jour des contrôles pour les succursales de la « Société européenne visée à l’Annexe 1-3 (sur renvoi des Articles R. 123-57 et R. 123-58) du Code de commerce »
• Mise à jour des contrôles pour permettre la déclaration d’un représentant personne physique d’un président du conseil d’administration au sein d’une SCPI.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 30 juin 2025 :

Cette semaine les évolutions suivantes ont été mises en production :

• Mise en place d’une notification en cas de remboursement ;
• Mise en place de la possibilité de corriger la date de cessation d’activité dans le cadre d’une remontée de dissolution sans poursuite d’activité.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 23 juin 2025 :

• Mise à jour des règles d’envoi des notifications ;
• Mise à jour du contrôle bloquant sur l’option de la domiciliation de l’entreprise ;
• Mise à jour des synthèses PDF :
  
  • pour le rôle du dirigeant ;
  • en cas de modification de l’adresse de l’entrepreneur, d’un changement d’adresse administratif, de transfert d’un établissement ;
  • pour l’affichage du repreneur en cessation ;
  • mentionnant la signature par FranceConnect+.
• Mise à jour des contrôles sur l’adresse de l’entreprise à des fins d’identification d’un valideur lors d’un dépôt de comptes annuels ;
• Mise à jour de l’affichage des établissements pour les formalités de correction .
• Mise à jour des contrôles pour les sociétés sur les types de statuts en modification, sur la prise ou reprise d’activité et l’adresse d’un bénéficiaire effectif.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour la semaine du 16 juin 2025 :

• Mise à jour des nouveaux écrans de transferts des EI et de la reprise d’activité d’EI ;
• Mise à jour de l’affichage du fil d’Ariane d’une formalité interrompue ;
• Mise à jour de la gestion de formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
• Mise à jour des formulaires de déclaration de bénéficiaires effectifs de GIE.

Evolutions à venir sur le Guichet Unique pour le mois de février 2025 :

• Conformité RGPD

Lors de la saisie d’une formalité, les données confidentielles déjà présentes au RNE mais non diffusées (date et lieu de naissance, adresse personnelle) ne seront plus affichées et ne seront plus demandées systématiquement.

• Les champs correspondants seront verrouillés avec un cadenas sans obligation de les renseigner

• • La possibilité de renseigner certains de ces champs sera laissée au déclarant s’il le souhaite (par exemple pour une modification), en cliquant sur le cadenas pour les déverrouiller
  • Ces données confidentielles, consultables au RNE sur habilitation, n’apparaîtront plus sur la synthèse, sauf si le déclarant les a explicitement renseignées lors de la déclaration

Les autres évolutions :

• L’amélioration de l’ergonomie de la création de compte INPI Connect
• L’amélioration de l’ergonomie de la page d’accueil du Guichet unique
• L’amélioration des infobulles d’aide

Il a été demandé à l’INPI de geler ces évolutions jusqu’au mois de février 2025 afin de mettre des actions prioritaires :

• mise à jour en masse du RNE suivant des correctifs lancés par l’INPI,
• réduction de la remontée des données vers le RNE suite à la validation d’une complétion/correction ou d’une autre formalité,
• résolutions des bugs et des régressions du GU afin que nous puissions nous connecter et saisir nos dossiers.

L’INPI a rappelé :

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a confirmé le 28 novembre dernier que la procédure de continuité actuelle prendra fin le 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023.

Sur un an, l’Insee observe une hausse de 5,8 % du nombre de créations d’entreprises.

Depuis le début de l’année 2024, le Guichet unique a enregistré près de 3,9 millions de démarches, dont 1,44 million de demandes d’immatriculation.

Voici les chiffres clés du 1er au 30 novembre 2024 :

• Nombre de demandes d’immatriculations reçues : 128 238
• Nombre de modifications : 101 894
• Nombre de cessations : 56 321

Évolutions générales :

• Affichage de la question sur le prolongement de l'activité dans le cadre d'une activité agricole uniquement pour les catégorisations pertinentes,
• Mise à jour du fil d'Ariane pour indiquer la dernière date de transmission au valideur d’activité après régularisation,
• Rappel des informations du déclarant à la page du récapitulatif :

Évolutions en matière de création :

• Concernant les sociétés étrangères :
  • Suite à l’avis du collège stratégique 2024-005, la possibilité de créer des bureaux de liaison a été retirée du Guichet unique,
  • Possibilité de créer une entreprise étrangère sans établissement en France ayant des salariés mais sans obligation fiscale en France (en l’absence de salarié et d’obligation fiscale alors la création est bloquée),
  • Mise à jour de libellés sur le formulaire des entreprises étrangères sans établissement en France,
  • Suppression des informations liées à l'ancien représentant fiscal en cas de modification de ce dernier,
  • Mise à jour des contrôles concernant les entreprises étrangères sans établissement en France basées à Monaco ou au Royaume-Uni,
• Correction de certains tarifs tels que l’immatriculation d’une succursale,
• Mise à jour des règles relatives aux pièces justificatives demandées pour les personnes physiques.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour des contrôles liés aux dirigeants dont ceux concernant le nombre minimum d’associés dans les sociétés civiles,
• Ajout sur les synthèses de la mention des modifications d’activités en cas de transfert dans un nouvel établissement,
• Mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal d’une personne morale lorsqu’il s’effectue dans un établissement existant.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise en obligatoire de la publication au JAL (journal d’annonces légales) en cas de dissolution par TUP (transmission universelle de patrimoine),
• En cas de siège social et établissement principal définis dans des ressorts de greffe différents, la mise en sommeil est envoyée pour traitement au greffe de l'établissement principal,
• Ajout d’un message d'information pour les cessations agricoles :

Evolutions générales :

• Ouverture de la possibilité de signaler la démission pour ordre d’un dirigeant d’une société,
• Mise à jour des dépôts de comptes annuels de sociétés pour permettre la soumission selon confidentialité d’un unique document contenant le bilan, les comptes et l’annexe.

Evolutions :

• La procédure de continuité actuelle prend fin le 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023.

Évolution en matière de documentation API :

• Mise à jour de la documentation et du swagger pour permettre une meilleure intégration des API du Guichet unique.

Prochaines évolutions :

• Ouverture de la possibilité de signaler la démission pour ordre d’un dirigeant d’une société,
• Mise à jour des dépôts de comptes annuels de sociétés pour permettre la soumission selon confidentialité d’un unique document contenant le bilan, les comptes et l’annexe,
• Fermeture de la possibilité du dépôt de création de bureau de liaison.

Rappel :

• Les adresses définies dans les formalités doivent être celles enregistrées au cadastre et il est possible de préciser en complément le code postal cedex si désiré.

Évolutions générales :

• Pour faciliter l'identification de l'activité principale d'un établissement, celle-ci est désormais présentée en début de liste,
• Les qualités des représentants telles qu'enregistrées au RNE n'ont pas l'obligation de répondre aux contraintes de la forme juridique en l'absence de modification des représentants.

Évolutions en matière de création :

• L'annonce légale est facultative pour les SPFPL en application de l'article 48-5 du décret 93-492,
• Mise à jour du formulaire concernant la fonction ou les informations personnelles du conjoint.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal dans un siège déjà existant,
• Mise à jour des synthèses liées aux bénéficiaires effectifs qui, pour rappel, ne sont générées qu'en cas de modification de ces derniers,
• Mise à jour des modifications liées aux personnes ayant la possibilité d'engager la société (PM), aux personnes ayant la possibilité d'engager un établissement et aux indivisaires (PP),
• Mise à jour du formulaire en cas de prise ou reprise d'activité d’une société,
• Mise à jour du formulaire lors de la description d’un représentant personne morale étranger,
• Mise à jour de la synthèse concernant les représentants partants,
• Mise à jour du formulaire en cas de modification de la dénomination et /ou du sigle.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise à jour de la gestion des représentants en cas de dissolution avec liquidation d’une société civile,
• Mise à jour des cessations de succursales,
• Mise à jour de la synthèse PDF en cas de disparition de la personne morale.

Évolutions en matière de correction :

• Les établissements fermés ne sont pas ouverts à la correction,
• Mise à jour des synthèses PDF.

Rappels :

• La délégation de paiement a été ouverte cette semaine,
• Les entreprises étrangères sans établissement en France mais comportant des salariés sont traitées par la MSA pour les entreprises agricoles ou par l’URSSAF dans les autres cas.

Évolutions générales :

• Mise à jour de la commune de Sarroux-Saint Julien,
• Correction des blocages liés aux dates de début d'activité,
• Ajout d'un message d'information afin d'indiquer qu'il est impossible d'entreprendre une formalité de modification pour une entreprise radiée :

Évolutions en matière de création et de modification :

• Correction des blocages liés à la mention d'un associé unique dirigeant,
• Ajout de la possibilité d'indiquer une personne morale étrangère au niveau des "personnes ayant participé à la fusion/scission",
• Retrait de l'obligation de déclarer un représentant fiscal pour une société étrangère basée à Monaco,
• Suppression de l'obligation de compléter un registre pour un loueur de fonds en cas de location-gérance,
• Correction des blocages liés à l'insaisissabilité et mise à jour des synthèses.

Évolutions en matière de modification :

• Ouverture de la possibilité de combiner un transfert de siège avec une prise ou une reprise d'activité au siège,
• Mise à jour des synthèses en cas de suppression partielle d'activité,
• Correction de l'impossibilité d'effectuer un transfert de siège dans l'établissement principal,
• Mise à jour pour les entrepreneurs individuels de la possibilité de déclarer une modification de l’adresse de leur domicile suite à une décision administrative :

Évolutions en matière de cessation :

• Mise à jour des contrôles effectués pour les entreprises individuelles agricoles,
• Mise à jour de la cessation totale d'activité effectuée après une autre cessation temporaire d'activité.

Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• La variable « pouvoir.beneficiaireEffectif » doit être utilisée en création et modification uniquement lorsque ce représentant est également déclaré en tant que bénéficiaire effectif,
• Amélioration du retour en cas de difficulté à identifier le valideur d'un DCA,
• Ajout d'une variable « content.personnePhysique.identite.entrepreneur.adresseDomicile.reason16P » afin d'indiquer le motif de la modification du domicile de l'entrepreneur individuel (1 pour déménagement / 2 pour modification administrative de l'adresse).

Nouveauté à venir :

• Sur demande de la mission interministérielle et de la DINUM, une page d’information sera ajoutée la semaine prochaine, au démarrage de la formalité. Elle a pour objectif de préparer l’utilisateur à sa démarche en amont en lui indiquant, avant qu’il ne commence, qu’il peut obtenir de l’aide, qu’il doit s’organiser en sélectionnant des pièces justificatives ou encore en s’assurant qu’il dispose du matériel adéquat. Un point particulier est précisé concernant la signature électronique et France Connect +.

Évolution générale :

• Les perturbations concernant la génération des synthèses sont résolues et tous les documents ont été générés sans action à effectuer de la part du déclarant.

Évolutions en matière de création :

• Mise à jour des contrôles en liens avec les représentants de sociétés unipersonnelles et sur les contrôles des dates de début d’activité,
• Mise à jour des formulaires pour permettre de préciser la forme juridique de la société mère à l’étranger d’une succursale immatriculée en France,
• Mise à jour des options fiscales proposées pour les entreprises individuelles ayant une activité de service à la personne,
• Mise à jour pour demander le représentant fiscal d’une entreprise étrangère sans établissement d’origine chinoise.

Évolution en matière de modification :

• Mise à jour des formulaires pour simplifier les formalités liées à l’acquisition d’un fond.

Évolution en matière de cessation :

• Mise à jour des synthèses en cas de cessation d’une entreprise étrangère sans établissement.

Évolution en matière de complétion :

• Mise à jour des formulaires pour retirer les activités complétées en doublon à tort.

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :

• Mise en place de contrôle pour simplifier le traitement des dépôts de comptes annuels d’EIRL artisanales mais non identifiées comme telles.

Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• La variable « formeJuridiqueEtrangere » est désormais utilisée pour définir la forme juridique de la société mère à l’étranger d’une succursale immatriculée en France.

Évolution à venir :

• Ouverture prévue la semaine prochaine de la délégation de paiement.

Rappels :

• En application du décret du 7 juillet 2024 entrant en vigueur le 1er octobre, les nouveaux justificatifs nécessaires pour les clôtures de liquidation amiable ont été mis en place ce jour sur le Guichet unique. Les pièces jointes "Attestation fiscale" et "Attestation de régularité sociale" sont proposées au dépôt des formalités,
• Les formalités de complétion et correction ont vocation à mettre à jour le Répertoire National des Entreprises par rapport aux registres existants. Aucune information n'est transmise aux partenaires suite à ce type de formalité.

Évolutions générales :

• Ajout dans la synthèse pour les dirigeants personne morale de l'information liée au caractère unipersonnelle ou non de la société dirigeante,
• Mise à jour des contrôles effectués sur le numéro de sécurité sociale notamment pour Mayotte,
• Correction de l'affichage de l'orientation des activités artisanales indiquées à tort comme commerciales dans le bloc activité.

Évolutions en matière de création :

• Mise à jour des contrôles liés à la catégorisation des activités des sociétés civiles,
• Mise à jour des contrôles liés au représentant fiscal d'une entreprise étrangère anglaise sans établissement en France,
• Suppression de la demande de la publication en obligatoire pour les SELARL et SELAS d'avocats et pour les SCP de notaires.

Évolutions en matière de modification :

• Ajout d'un contrôle pour vérifier la cohérence des SIRET et du Siren de l'entreprise,
• Mise à jour du formulaire lors des modifications de capital.

Évolution en matière de modification et de cessation :

• Amélioration de la gestion des structures comprenant de très nombreux établissements.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise en place d'un contrôle afin de forcer à "non" la mention "micro-entrepreneur" pour les entreprises individuelles agricoles,
• Mise à jour des contrôles liés à la possibilité d'effectuer une cessation totale d'activité non salariée (entreprise individuelle),
• Mise à jour de la synthèse PDF concernant :
  
  • La date de fermeture des établissements pour les personnes morales,
  • La date de la publication dans un journal d'annonce légale.

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :

• Correction du blocage lié à un type de voie invalide.

Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• Ajout d'un contrôle bloquant pour vérifier la cohérence des SIRET et du Siren de l'entreprise,
• Ajout de deux codes pièces jointes :
  
  • PJ_240 pour l'attestation fiscale,
  • PJ_241 pour l'attestation de régularité sociale,
• Modification des variables liées à la modification du capital.

Évolution de DataINPI :

• Affichage des mentions liées aux différents types de cessations des personnes physiques et personnes morales dans la partie « identité de l’entreprise » :

Évolution à venir :

• Une possibilité de déléguer le paiement sera ouverte sous peu pour les formalités d’entreprises.

Rappels :

• La synthèse des bénéficiaires effectifs est générée automatiquement en création et, en modification, uniquement en cas de modification de ces derniers. Les difficultés rencontrées cette semaine à ce sujet sont corrigées,
• Toute commune française doit être décrite par son code postal et son libellé. Les codes cedex peuvent être ajoutés en complément dans le champ dédié. Les communes étrangères ne sont pas soumises à cette obligation.

Évolution générale :

• L’erreur entrainant les messages de type « unexpected application error » et « client error : get https://registre-national-entreprises-bo.inpi.fr... » rencontrés cette semaine est corrigée.

Évolution en matière de création :

• Ajout sur les synthèses validées de la date d'immatriculation au Registre National des Entreprises.

Évolutions en matière de création et de modification :

• Mise à jour des contrôles liés aux dirigeants en cas de présence d'un directeur général unique dans une Société Anonyme à directoire,
• Mise à jour de l'information sur la nature ambulante de l'activité catégorisée en lien avec des activités ambulantes.

Évolutions en matière de modification :

• Ajout de la possibilité de modifier la mention « associé unique » pour les « Société d'exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle » (SELASU),
• Ajout d'un champ « Ancienne dénomination » grisé en cas de modification de la dénomination et / du sigle d’une personne morale :

• Correction de l'absence de rapatriement de l'adresse d'un bénéficiaire effectif également dirigeant.

Évolution en matière de cessation :

• Retrait de la mention sur la synthèse PDF de la date de radiation en cas de formalité de « Disparition de la personne morale ».

Évolutions en matière de correction :

• Mise à jour des contrôles :
  
  • Permettant la correction des dirigeants en régularisation,
  • Permettant la correction du siège et établissement principal.

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :

• Mise à jour de l'affichage des pièces jointes en régularisation.

Rappel :

• Dans des cas d'exercice de plusieurs activités, chaque composante doit être décrite séparément pour permettre le traitement de chacune d'elles par l'organisme compétent. Exemple : une entreprise de vente de cycles (activité commerciale) qui effectue également des réparations (activité artisanale) doit déclarer séparément ces deux activités. Le chatbot peut vous aider à identifier les catégorisations à sélectionner lors de la complétion des informations d’une activité.

Les dernières évolutions sont les suivantes :

Général :

• Ajout des formes juridiques suivantes suite au Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés :
  
  • Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle à responsabilité limitée,
  • Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle à responsabilité limitée à associé unique,
  • Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle par actions simplifiée,
  • Société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle par actions simplifiée à associé unique.

Évolutions en matière de création :

• Mise à jour des contrôles en cas de création d’une entreprise individuelle d’un entrepreneur ayant exercé une activité non salariée en France.
• Mise à jour des informations listées concernant les options fiscales pour les entreprises individuelles,
• Mise à jour du contrôle du représentant fiscal pour une entreprise étrangère anglaise sans établissement,
• Ajout d’informations en lien avec le régime micro-entrepreneur sur le préformulaire.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour des formulaires en cas :
• • d’adjonction d’activité pour mieux identifier distinguer les activités ajoutées des anciennes activités,
  • de prorogation de la durée,
  • de reconstitution des capitaux propres,
  • de fermeture d’établissement,
• Mise à jour des contrôles en matière de définition d’un représentant permanent dans le cas d’Administrateur et Membre du Conseil de surveillance.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise à jour des contrôles pour une entreprise individuelle agricole pour les situations de mise en location des terres, conservation de stocks ou de cheptel ou de conservation d’une exploitation de subsistance,
• Mise à jour des contrôles pour une société agricole avec mise en location des terres.

Évolutions en matière de correction :

• Mise à jour du contrôle lié à la présence d’un associé unique dirigeant,
• Mise à jour de l’affichage des établissements corrigés dans le brouillon.

Évolution en matière de comptes annuels :

• Mise à jour de l’affichage des dépôts en attente du règlement de la régularisation.

Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• Mise à jour des motifs d’erreurs pour identifier les formalités où le paiement effectué est en cours de traitement,
• Ajout de codes de formes juridiques pour prendre en compte les formes juridiques créées,
• Ajout d’un contrôle portant sur le capital disponible des GIE et GEIE.

Évolution en matière de création :

• Mise à jour de la possibilité de nommer des membres du directoire pour la Société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à directoire.

Évolution en matière de modification :

• Ouverture de la possibilité de déclarer la mise en location-gérance ou gérance-mandat d'un établissement principal même en cas de présence d’établissements secondaires.

Évolution en matière de cessation :

• Mise à jour des vérifications effectuées à l'ouverture du pré-formulaire.

Évolution en matière de correction :

• Mise à jour de la liste des pièces jointes suggérées pour les entreprises individuelles agricoles.

Évolution en matière de complétion :

• Mise à jour des contrôles liés aux informations de la description de la personne morale.

Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• Ajout de la variable is82PMPrincipal lorsque l'établissement principal est mis en location-gérance ou gérance-mandat et que l'entreprise possède des établissements secondaires actifs.

Evolutions de DataINPI :

• En application l’Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises, le libellé de la page de synthèse des entreprises a été modifié en attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises :

• Les licences de réutilisation des données de l’INPI PI et RNE (opendata) ont été homologuées et sont disponibles sur OPENDATA > licences de réutilisation > :

• Correctifs sur l’affichage des informations concernant les conjoints collaborateurs et la gestion et la direction d’une entreprise avec l’affichage de l’ensemble des qualités d’une personne.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour du champ « Adresse de correspondance » pour les entreprises étrangères sans établissement en France,
• Mise à jour des contrôles liés à la présence d'un établissement principal pour une personne morale,
• Mise à jour des synthèses PDF en cas de modification administrative de l'adresse d’un établissement pour les entreprises individuelles.

Évolutions en matière de cessation :

• Rappel : pour les personnes physiques, le valideur est défini en fonction des activités de l'établissement principal,
• Mise à jour des contrôles liés :
  
  • Aux sociétés sans activité,
  • A la date de clôture de l'exercice social.

Évolutions en matière de correction :

• Mise à jour de la formalité de déclaration :
  
  • D'une mise en sommeil / cessation temporaire,
  • De l'information d'une activité agricole,
  • D’une dissolution.

Évolutions générales :

• Rappel :
  • La mise à jour de la nomenclature, en accord avec les partenaires, a été mise en place lundi dernier. Pour rappel, la catégorisation des activités permet uniquement au guichet unique de définir les valideurs adaptés aux formalités. Elle n’est nullement utilisée pour définir le code APE qui est déterminé par l’INSEE à partir de la description détaillée de l’activité principale,
  • Cette mise à jour porte sur la création de plusieurs catégorisations, la correction de libellés et le filtrage des questions artiste auteurs et marin pêcheurs pour les catégories non pertinentes,
  • La catégorisation « Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » », considérée jusqu’ici comme libérale, sera pour toute nouvelle formalité initiée considérée comme artisanale et donc envoyée pour validation à la CMA,
  • Refonte de la page de connexion afin de faciliter l’orientation des utilisateurs vers les 3 modalités ouvertes Inpi Connect, France Connect, et France Connect+,
  • Une fois la formalité validée, un lien renvoyant vers data.inpi est ajouté sur le tableau de bord permettant de consulter les informations de l'entreprise diffusées par le Registre National des Entreprises,
  • Mise à jour des champs affichés sur la page consultation d'une entreprise,
  • Mise à jour des synthèses :
    • Liée aux entreprises sans établissement en France,
    • Ajout des valideurs de la formalité ainsi que de la date de validation,
    • Liée à la partie déclarant,
  • Mise à jour de la commune de Talence.

Évolution en matière de création :

• Ajout d'un lien vers impots.gouv.fr à l'étape du choix des options fiscales :

Évolution en matière de création et de modification:

• Mise à jour des synthèses afin d'ajouter le greffe d'immatriculation, la forme juridique et l'adresse du siège des personnes morales ayant participé à l'opération de fusion.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour des synthèses liées aux formalités de :
  • Reprise de l'exploitation d'un fonds mis en location gérance ou en gérance mandat,
  • Modification de l'origine de fonds,
• Mise à jour du bouton lié aux transferts pour indiquer qu’il peut concerner le transfert du siège et / ou d'un établissement :

Évolution en matière de modification et de cessation :

• Mise à jour des synthèses afin d'indiquer la situation des établissements dans le cadre de la formalité.

Évolutions en matière cessation :

• Mise à jour des formulaires pour :
  • La formalité de cessation d’activité agricole avec conservation de stock(s) ou de cheptel(s),
  • Les EIRL,
• Mise à jour de l'affichage du siège pour les formalités de mise en sommeil et dissolution par transmission universelle de patrimoine,
• Mise à jour de la synthèse pour indiquer la destination de l'établissement.

Évolution en matière de correction et de complétion :

• Retrait du contrôle lié à l'obligation de déclarer un type de voie dans les adresses.

Évolution en matière de correction :

• Correction du message d'erreur commençant par « Array_push ... » empêchant l'initialisation d'une formalité.

Évolution en matière de dépôt d'acte isolé :

• Correction de l'absence du bouton « invalidation PJ ».

Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• Correction de l'anomalie bloquant le dépôt des formalités de cessation.

Évolutions générales :

• Une mise à jour de la nomenclature est prévue, en accord avec les partenaires, lundi prochain. Pour rappel, la catégorisation des activités permet uniquement au guichet unique de définir les valideurs adaptés aux formalités. Elle n’est nullement utilisée pour définir le code APE qui est calculé par l’INSEE à partir de la description détaillée de l’activité principale,
• Cette mise à jour porte sur la création de plusieurs catégorisations, la correction de libellés et le filtrage des questions artiste auteurs et marin pêcheurs pour les catégories non pertinentes,
• La catégorisation « Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » », considéré jusqu’ici comme libérale, sera pour toute nouvelle formalité initiée la semaine prochaine considérée comme artisanale et donc envoyer pour validation à la CMA,
• Rappel : Les activités agricoles sont incompatibles avec le régime micro-entrepreneur. Désormais, la question « Activité dans le prolongement d’une activité agricole » permettant de définir une activité commerciale ou artisanale effectuée suite à une activité agricole, n’est plus posée pour les entrepreneurs individuels micro.

Évolutions en matière de modification :

• Dans le cas d’entreprises individuelle, dans le cadre d’une modification, en cas de suppression d’activité se traduisant par une radiation au RSAC ou RCS, une confirmation de celle-ci est demandée afin de faciliter le traitement par le partenaire. Dans le cas d’une suppression d’activité de type Agent commercial, nous aurons :

• Dans le cadre d’une formalité de modification d’un établissement secondaire, il n’est pas possible de modifier les représentants directement dans le cadre de cette formalité. Un message est indiqué en ce sens lors des régularisations. Une nouvelle formalité est nécessaire pour la signaler à l’ensemble des partenaires.

Évolutions en matière de correction :

• Mise à jour des formulaires lors de l’affichage des établissements d’exploitation en commun ou d’établissement fermés.

Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• La mise à jour de la catégorisation se traduit par la création de nouveaux codes dont le détail est disponible sur la page https://www.inpi.fr/services-aux-mandataires et en pièce jointe,
• Pour rappel, dans le cadre de l’utilisation des API de l’INPI, l’appel au RNE pour récupérer les informations de l’entreprise pour laquelle une formalité est envisagée, doit se faire directement auprès du RNE et non via le guichet unique.

Rappel :

L'origine de fonds n'est pas demandée en cas d'activité d'agent commercial

• Mise à jour de l'affichage de la correspondance pour indiquer dans le même bloc le type de destinataire et son adresse :

Évolutions en matière de modification :

• Rappel : La sortie de champ (radiation au RCS pour les personnes physiques / radiation au RSAC) n'est possible en modification qu'en cas de suppression d'activité ou de fermeture d'un établissement hors transfert,
• Ajout de la possibilité de rapatrier les informations d'un précédent exploitant en cas de déclaration d'acquisition d'un fonds ayant plusieurs activités,
• Mise à jour de la formalité de déclaration ou suppression de la mention de société à mission (pour les personnes morales),
• Correction du blocage "Ce type de pièce-jointe ne peut pas être ajoutée par un mandataire",
• Mise à jour de la génération des synthèses liées aux bénéficiaires effectifs.

Évolutions en matière de correction :

• Mise en place d'un contrôle empêchant la validation d'une société comportant deux sièges actifs,
• En cas de correction portant sur une dissolution, suppression de l'affichage à tort de la question "Cette fonction est-elle maintenue" pour un liquidateur déjà présent dans la formalité. 

Évolutions en matière de complétion :

• Rappel : il est possible de compléter des données liées à une société en cours de liquidation,
• Mise à jour de la formalité en cas de complétion portant sur un dirigeant,
• Ajout de la possibilité de compléter le nombre de salariés de l'entreprise en cas de présence d'une activité artisanale.